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Intervention de Frédéric de Saint-Sernin
Réunion du 27 janvier 2005 à 10h30
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 63 quater, amendement 82
Monsieur Amoudry, le code de l'urbanisme prévoit le remboursement des propriétaires qui ont payé les équipements de viabilisation, lorsque le plan local d'urbanisme rend leurs terrains inconstructibles.
En revanche, il n'est pas envisageable de rembourser les impôts payés par un propriétaire dont le terrain a été pendant un certain temps constructible et qui n'a pas utilisé une telle possibilité.
Il est à noter que la plupart des impôts auxquels sont assujettis les propriétaires sont des impôts locaux. S'il peut arriver que la non-constructibilité d'un terrain provienne d'une décision de l'Etat, il s'agit le plus souvent d'une décision communale formalisée dans les documents d'urbanisme.
Cela étant, monsieur Amoudry, j'entends bien votre préoccupation. Je souhaite d'ailleurs que nous puissions faire évoluer la loi urbanisme et habitat, en particulier dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. Ainsi serons-nous en mesure d'apporter des réponses à vos demandes.
Enfin, je note que l'adoption de cet amendement entraînerait des charges nouvelles pour l'Etat.
Par conséquent, je ne peux accepter l'amendement n° 82 rectifié bis. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
