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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 janvier 2005 à 10h30
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 63 quater, amendement 82
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 82 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 104 rectifié quater, présenté par MM. Amoudry, J. Blanc, Jarlier et Hérisson, Mme David, MM. Le Cam, Carle et Faure, est ainsi libellé :
Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
