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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'état — Examen du rapport et du texte de la commission
Muguette Dini :Enfin, je me réjouis que nous ayons un délai pour légiférer sur ce point, et je regrette que le Conseil constitutionnel n'ait pas eu le même souci concernant le harcèlement sexuel : sa décision de 2012 avait pris effet immédiatement et mis à terre nombre de procédures judiciaires.
