Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Vos interventions montent que vous vous êtes déjà intéressés au projet. Soyez convaincus des ambitions du Gouvernement avec la réforme du congé parental. Celle-ci sera difficile à mener, ne serait-ce que parce que nous ne partons pas de rien. Nous ne pouvons pas, par exemple, réduire brutalement le congé parental à un an, pour augmenter la rémunération, comme dans le dispositif suédois. Notre choix a été dicté par deux objectifs : d'une part réduire l'éloignement des femmes du monde du travail ; d'autre part mieux partager entre hommes et femmes. La solution à laquelle nous arrivons est la meilleure, compte tenu d'un contexte caractérisé par le manque de modes de garde et les besoins des familles. Le congé parental sert aussi à cela et, comme nous ne voulons pas que la charge pèse exclusivement sur les femmes, nous instaurons une période de partage.

Il sera plus facile demain pour un homme de demander un congé parental, en dépit de la stigmatisation sociale qu'il subit : il pourra répondre à son employeur que c'est la loi qui l'impose. Notre solution est incitative, mais très souple : un homme peut prendre six mois en temps partiel ou trois mois au lieu de six...

Ce projet couvre tous les enjeux liés au congé parental : il construit pour les femmes des dispositifs qui ne les laissent pas sur le bord du chemin à la fin de leur congé, en particulier pour celles qui ne sont pas en emploi. Nous apportons des réponses à des situations existantes et créons des mécanismes pour assurer la jonction entre l'anniversaire de l'enfant et son entrée à l'école. Le seul fait de mener cette réforme qui bouscule les habitudes amène à trouver des solutions telles que l'accueil des enfants pour six mois en crèche ou leur préscolarisation. Nous vous présenterons en septembre des propositions précises.

Les 275 000 solutions d'accueil promises par le Premier ministre suffiront-elles ? Cette réforme ne concernera que les enfants nés après avril 2014 ; il convient par conséquent de se projeter dans trois ans et demi.

La présentation médiatique trouble un peu. L'indemnité allemande est-elle si différente de la nôtre ? De mille euros pour un an, elle devient dégressive quand elle dure plus longtemps. Notre complément optionnel du libre choix d'activité, lui, peut monter à 900 euros pour un an. Le choix allemand de dire que si le père ne prend pas une partie du congé parental, elle sera perdue nous a en effet inspirés : la part des hommes est passée en trois ans de 3 à 20% ; cela nous fait espérer que nous passerons de 18 000 à 100 000 hommes en trois ans.

Concernant les violences, tout n'est pas dans la loi. Ainsi la construction de 1 500 places d'hébergement de victimes a d'ores et déjà été décidée. Il y a déjà plus de 140 dispositifs pour les auteurs de violences, lesquels bénéficient d'ailleurs, selon les études, d'un réseau amical et social plus large que les victimes : l'on ne peut mettre les deux sur le même plan. Nous travaillons sur ces questions avec la mission interministérielle pour la protection des femmes (Miprof).

L'ordonnance de protection est exorbitante du droit commun. C'est pourquoi nous souhaitons avant de l'étendre aux enfants de victimes de violences conjugales, nous assurer de la constitutionnalité de cet ajout. Vos propositions sur le secret professionnel m'intéressent ; l'on pourrait s'inspirer de ce qui existe en matière de protection de l'enfance.

Les professionnels sont divisés sur le délai pour délivrer l'ordonnance de protection. Nous souhaitons qu'une semaine soit la règle. Certains professionnels craignent qu'une date butoir tombe comme un couperet - si l'ordonnance n'a pas été prise dans les sept jours, il sera trop tard pour agir. On nous a convaincus d'écrire « meilleurs délais », quitte à être plus précis dans le décret d'application et à organiser les conditions d'une plus grande célérité grâce à un véritable partenariat entre les acteurs (associations, barreau, tribunal) car c'est ainsi que les choses ont fonctionné. Pour aller plus vite, le décret prévoira également une convocation systématique de la partie défenderesse par pli d'huissier.

Comment améliorer les signalements ? On estime en effet que seulement une femme sur dix victimes dépose plainte. Les mains courantes ne doivent plus être des bouteilles qu'on jette à la mer. Une circulaire bientôt à la signature prévoit que le procureur fera systématiquement remonter les mains courantes, et que, pour les plus alarmantes, une assistante sociale recontactera la victime afin qu'il y ait un suivi de la situation.

Il faut écrire l'égalité salariale, et nous le ferons. Oui, madame David, nous reprendrons des éléments des accords sociaux : tout ce qui concerne la dynamisation des négociations ainsi que l'accompagnement des salariés revenant de congé parental. Nous introduirons quelque chose sur les classifications et la revalorisation des métiers à prédominance féminine : nous définirons exactement ce que l'on doit entendre par « à travail de valeur égale, salaire égal ».

D'autres mesures ont été proposées, notamment par la CGT, sur le droit d'expertise du comité d'entreprise sur le rapport de situation comparée : c'est une bonne idée, que vous pourriez d'ailleurs porter.

Nous avons voulu fixer un principe ferme en matière de parité, mais nous sommes pragmatiques. Des aménagements se feront, dans les fédérations sportives par exemple : dans celles comptant moins de 25 % de licenciés d'un même sexe, nous demanderons d'atteindre un pourcentage de 25 % dans les instances dirigeantes d'ici 2020. Si la sociologie fait apparaître une proportion supérieure à 25 %, on leur demandera d'atteindre 50 %. De même, nous tiendrons compte de la réalité dans les chambres de commerce et d'industrie.

Sur l'éducation, tout n'est pas dans la loi. En septembre, 600 établissements scolaires se sont engagés dans les « ABCD de l'égalité », une expérimentation menée dans les petites classes, qui prendra à la racine la question de l'égalité entre filles et garçons. Il faudra aussi travailler sur la connexion avec la loi sur la refondation de l'école et celle sur l'enseignement supérieur et la recherche, notamment à travers la question de la formation des formateurs dans les nouvelles écoles supérieures du professorat, où un module de formation à l'égalité filles-garçons est prévu. N'hésitez pas à nous présenter des propositions sur ce sujet crucial.