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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Jean-Pierre Sueur, sénateur, président :Je souhaite la bienvenue à nos collègues députés. Cette commission mixte paritaire examinera les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne. Nos rapporteurs ayant accompli un très gros travail préparatoire, le mieux est de leur donner la parole sans attendre.
