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Intervention de Marietta Karamanli
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition de rédaction définit la réduction en servitude conformément aux textes internationaux et précise les peines encourues.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
