Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marietta Karamanli
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 3 réécrit l'article 3 pour prendre en compte le droit à la traduction et à l'interprétation - une modification formelle mais nécessaire.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
