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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Jean-Pierre Sueur, sénateur, président :Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles aux articles 728-11 et 728-53 du code de procédure pénale.
L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de rectifications rédactionnelles.
