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Intervention de Marietta Karamanli
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 6 abroge le délit d'offense au chef de l'État. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France le 14 mars dernier dans l'affaire Éon. Ce délit a déjà été supprimé dans de nombreux pays. Nous proposons néanmoins un mécanisme alternatif de protection du chef de l'État : la diffamation ou l'injure visant le chef de l'État, un ministre ou un parlementaire seront désormais punies des mêmes peines.
