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Intervention de Marietta Karamanli
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 7 autorise les associations dont l'objet statutaire inclut la lutte contre l'esclavage à exercer les droits reconnus à la partie civile.
