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Intervention de Marietta Karamanli
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Relative à l'indemnisation des victimes, la proposition de rédaction n° 8 est de coordination.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
