Intervention de Jean-Pierre Sueur

Les textes adoptés par nos deux assemblées sont assez différents. C'est pourquoi il serait assez difficile de parvenir à un texte de compromis crédible. La question des déclarations de patrimoine a donné lieu à d'importants débats au Sénat en commission, prolongés encore en raison de l'adoption d'une motion de renvoi, et enfin en séance publique. L'Assemblée nationale avait adopté un dispositif selon lequel les déclarations de patrimoine étaient consultables par tout électeur mais interdisant la publication sous peine de 45 000 euros d'amende et d'un an de prison.

Notre commission avait d'abord supprimé la sanction, la considérant comme disproportionnée et impossible à mettre en oeuvre à l'heure d'internet. Elle a ensuite donné un avis favorable à un amendement revenant au texte du Gouvernement qui prévoyait la publication des patrimoines au Journal officiel, comme pour les ministres. Cette solution n'a pas été retenue en séance publique et l'article 1er n'a pas été adopté par le Sénat. De même, l'obligation de publication des déclarations des élus locaux et des autres personnes concernées n'a pas été adoptée non plus, par cohérence, dans la loi ordinaire. Les débats ont été âpres et les majorités étroites.

Même si les débats n'aboutissent pas, qui sait, les dispositions adoptées par le Sénat inspireront peut-être les débats futurs. Nous avons en particulier interdit à un parlementaire siégeant dans un organisme extra-parlementaire de percevoir toute rémunération supplémentaire à ce titre. Le seuil de 30 000 habitants à partir duquel les maires et présidents d'intercommunalité sont soumis à des obligations déclaratives a été rétabli. Nous avons décidé que la Haute Autorité comprendrait deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat plutôt qu'une seule. Nous avons prévu une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de direction d'une entreprise recevant des subventions de l'étranger, ainsi qu'avec les fonctions de direction d'un syndicat professionnel, conformément aux préconisations d'un rapport pluraliste de notre commission des lois, sous l'impulsion de M. Hyest.

Dans le projet de loi ordinaire, nous avons modifié la définition du conflit d'intérêts : au terme « impartialité », peu pertinent pour des ministres dont la mission est de défendre des convictions, nous avons substitué celui d'« intégrité ». Nous n'avons pas été séduits par la théorie des apparences et n'avons retenu que les conflits entre intérêts public et privé. Nous avons considéré que le statut des « lanceurs d'alerte » devait être abordé en totalité dans le texte sur la fraude fiscale, concomitant. Nous avons maintenu la durée maximale de la peine d'inéligibilité à dix ans de manière à ne pas avoir de peines perpétuelles. S'agissant des déclarations auprès de la Haute Autorité, nous avons porté les délais à six mois au lieu de deux mois, afin d'éviter des collisions avec les prochaines élections municipales. Nous avons revu les délais de contrôle de la Haute Autorité afin qu'elle puisse saisir les services fiscaux. Enfin nous avons décidé à l'unanimité que la réserve parlementaire serait publiée dans une annexe du projet de loi de finances.