Intervention de Jean-Jacques Urvoas

De tels textes touchent à une matière sensible, inflammable même. Dès lors qu'ils expriment de manière directe ou indirecte un questionnement sur la légitimité des élus ou la façon dont nous exerçons notre mandat, il n'est pas anormal qu'ils aient suscité des débats passionnés. Nous avons eu la chance de pouvoir nous appuyer sur les rapports de Jean-Jacques Hyest et de Jean-Marc Sauvé ainsi que sur les travaux de la commission Jospin. Nous nous heurtons maintenant à une double difficulté, dont la moindre n'est pas que nous soyons face à deux textes. Que le Sénat ait voté la loi ordinaire en supprimant l'article 11 n'aurait pas été rédhibitoire s'il n'avait adopté la loi organique sans son article 1er, qui en constituait, sinon le coeur, du moins l'un des deux poumons. Or les deux dispositifs sont de coordination, avec de nombreuses dispositions « miroir ».

Les choses auraient pu être différentes avec l'article 1er voté initialement par la commission des lois du Sénat, plus proche de la rédaction de l'Assemblée nationale. Si le Sénat l'avait adopté, nous aurions pu avoir un débat. En revanche, la position qu'il a retenue en séance n'est pas compatible avec la nôtre.

C'est pourquoi la capacité d'action de cette commission mixte paritaire apparaît contrainte à l'excès. Les éléments que Jean-Pierre Sueur vient de rappeler constituent néanmoins une contribution utile, et je m'engage à porter les échanges que nous venons d'avoir à la connaissance de nos collègues députés afin qu'ils nourrissent utilement le texte dans la mesure de la compatibilité de ces propositions.