Intervention de Jean-Pierre Sueur

Vous n'étiez pas là au début de la commission, lors de l'intervention de Mme Troendle ; j'ai expliqué que le Gouvernement avait fait une erreur en omettant d'inscrire la procédure accélérée sur la proposition de loi de Jean-Jacques Urvoas. Nous devions agir rapidement, en vue des prochaines élections municipales : c'est le Conseil constitutionnel qui l'impose. J'ai donc accepté de déposer une proposition de loi identique, sauf en ce qui concerne le titre, assortie de l'urgence. Le Président de la République a signé un décret complémentaire pour l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Nous devons donc considérer que nous sommes en première lecture. L'Assemble nationale n'est nullement responsable.