Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Fixation du nombre et répartition des sièges de conseiller de paris — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Vous n'étiez pas là au début de la commission, lors de l'intervention de Mme Troendle ; j'ai expliqué que le Gouvernement avait fait une erreur en omettant d'inscrire la procédure accélérée sur la proposition de loi de Jean-Jacques Urvoas. Nous devions agir rapidement, en vue des prochaines élections municipales : c'est le Conseil constitutionnel qui l'impose. J'ai donc accepté de déposer une proposition de loi identique, sauf en ce qui concerne le titre, assortie de l'urgence. Le Président de la République a signé un décret complémentaire pour l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Nous devons donc considérer que nous sommes en première lecture. L'Assemble nationale n'est nullement responsable.

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