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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Fixation du nombre et répartition des sièges de conseiller de paris — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Il n'y a pas d'amendements sur ce texte. Nous reprendrons ce texte mardi à 9 h 00 pour examiner les amendements de séance, et la date limite pour les éventuels amendements est fixée à lundi midi.
La proposition de loi est adoptée.
