Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Il y a deux projets de loi, un projet de loi ordinaire sur la fraude fiscale et la création d'un procureur financier, et un projet de loi organique qui ne concerne que le procureur financier. Un vote par partie n'est pas possible, mais vous êtes libre de voter contre, ou de présenter des amendements de suppression. En revanche, pour le projet de loi organique sur le procureur financier, vous pourrez voter pour ou contre.

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