Il y a deux projets de loi, un projet de loi ordinaire sur la fraude fiscale et la création d'un procureur financier, et un projet de loi organique qui ne concerne que le procureur financier. Un vote par partie n'est pas possible, mais vous êtes libre de voter contre, ou de présenter des amendements de suppression. En revanche, pour le projet de loi organique sur le procureur financier, vous pourrez voter pour ou contre.