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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je ne peux qu'observer que le projet de loi organique est étroitement lié au dispositif sur le procureur financier contenu dans le projet de loi.
