Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet :

Je souscris totalement à ces propos. Cet article est d'autant plus curieux qu'il revient à donner des prérogatives aux associations alors qu'il existe une forte résistance à accorder au parquet ses prérogatives naturelles en matière de poursuite : je pense notamment à la commission des infractions fiscales et à la résistance, à la reconnaissance des pouvoirs légitimes du parquet. Il est indiqué dans le texte que les associations agrées pourront exercer les droits reconnus à la partie civile : j'espère que cela ne signifie pas qu'elles pourront saisir le tribunal par voie de la citation directe. Cela conférerait aux parties civiles un pouvoir excédant celui du parquet, ce qui serait vraiment extraordinaire !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion