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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Anziani, rapporteur :D'une manière générale, il encadre la constitution de partie civile en la limitant aux associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un agrément. En les autorisant à engager des poursuites, il ne fait que leur donner un droit dont jouissent, par exemple, les associations de protection de l'environnement. C'est utile, car les victimes directes sont rares en matière de corruption.
