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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 77
Cécile Cukierman :L'amendement n° 77 fait passer de 10 à 15 ans la durée d'interdiction d'exercice de fonctions de gestion et de direction d'entreprise encourue à titre complémentaire, à des fins dissuasives.
