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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 135
Alain Anziani, rapporteur :L'amendement n° 135 revient sur le calcul de l'amende en fonction du chiffre d'affaires. Or nous avions, la semaine dernière, encadré les peines d'amende en les réservant aux infractions graves et ayant procuré un profit direct ou indirect.
