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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :Cet amendement porte de trois à cinq ans le droit de reprise de l'administration fiscale, qui a déjà du mal avec le délai de trois ans... Et, quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'objet de ce texte.
