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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Anziani, rapporteur :Cet amendement vise en réalité l'article 435-4 du code pénal, et non le 435-9. Sur le fond, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
