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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Cécile Cukierman :Le passage du délai de prescription de l'infraction dissimulée de trois à six ans ne règle pas tout. L'amendement n° 44 consolide la jurisprudence en faisant courir le délai de prescription à compter du jour où l'infraction est constatée.
