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Intervention de Nicolas Alfonsi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 134
Nicolas Alfonsi :L'amendement n° 134 de M. Mézard modifie le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l'utilisation d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie étranger.
