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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
Alain Anziani, rapporteur :L'amendement n° 34 rend la totalité du patrimoine des fraudeurs passible de confiscation. Cette sanction est très rare dans le code pénal, qui ne la prévoit que pour les crimes contre l'humanité ou d'autres infractions graves.
