Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur :

Les amendements n°s 24 et 70 veulent punir l'incitation à la fraude fiscale par voie publicitaire. Le délit de démarchage illicite et celui de fraude fiscale en bande organisée répondent à l'objectif.

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