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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Alain Anziani, rapporteur :L'amendement n° 38 porte le taux des sanctions encourues pour non-déclaration de trust de 12,5 % à 75 %. Avis défavorable, mais je serai attentif à celui de la commission des finances.
