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Intervention de Cécile Cukierman

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 67

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

L'amendement n° 67 porte ce taux à 30 %.

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