Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 144

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur :

L'amendement n° 144 supprime les quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées siégeant à la CIF. Je demanderai l'avis du rapporteur de la commission des finances sur ce point.

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