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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Anziani, rapporteur :Les amendements identiques n°s 17 et 71 n'ont pas d'objet : l'arbitrage ne fait pas partie des prérogatives de l'administration fiscale. Avis défavorable.
