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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 54
Cécile Cukierman :Dans le même objectif, l'amendement n° 54 aménage le mode d'extension de la saisine in rem du juge d'instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d'un dossier déjà engagé.
