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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 64
Alain Anziani, rapporteur :L'amendement n° 64 introduit un deuxième article additionnel qui place auprès du Premier ministre un comité chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques destinées aux entreprises. Cela n'entre pas dans l'objet du texte. Avis défavorable.
