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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Alain Anziani, rapporteur :L'amendement n° 32 rectifié supprime la condition de transmission par l'autorité judiciaire, que nous avions mise la semaine dernière à l'utilisation des preuves illicites. L'amendement n° 142 poursuit le même but. Avis défavorable.
