Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur :

Cet amendement a déjà été rejeté. L'article qu'il supprime est plutôt une protection au bénéfice des avocats. Avis défavorable.

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