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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Alain Anziani, rapporteur :L'amendement n° 35 est intéressant ; il crée un Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) à la française en obligeant les établissements bancaires étrangers ayant des relations avec des banques françaises ou une filiale en France à déclarer à l'administration fiscale l'identité des ressortissants français qui ont un compte dans leurs établissements à l'étranger. Un texte européen est en cours d'élaboration. Attendons-le.
