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Intervention de Nicolas Alfonsi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 113
Nicolas Alfonsi :Pourquoi attendre 2016 pour inscrire toutes les juridictions qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales avec la France sur la liste des États non coopératifs ? Il faut aller plus vite et l'amendement n° 113 propose de commencer dès 2014.
