Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur :

Je suis défavorable aux amendements identiques n°s 2 rectifié, 93 et 116 qui tireraient les conséquences de la suppression du procureur financier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion