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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 149
Alain Anziani, rapporteur :L'amendement n° 149 du Gouvernement revient sur le texte que nous avons adopté la semaine dernière sur le rôle de coordination du procureur général près la cour d'appel de Paris. La garde des Sceaux s'en remet à l'intelligence du parquet. Avis défavorable.
