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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Procureur de la république financier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Virginie Klès, rapporteure :Les amendements nos 2 rectifié et 6, comme l'amendement n° 7 du Gouvernement, sont cohérents avec nos votes antérieurs. Avis favorable.
