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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Bertrand Faure professeur à l'université de nantes sur les principes constitutionnels applicables à la décentralisation : bilan de l'application de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
Jean-Claude Peyronnet :J'étais porte-parole de mon groupe lors du congrès réuni pour réaliser la réforme constitutionnelle de 2003. Je partage votre analyse ; cette réforme n'a eu que très peu d'effets.
Je souhaite revenir sur le grand problème qu'est la définition des ressources propres. Je trouve effarant qu'on nous dise que les dotations font partie des ressources propres. Je ne comprends pas l'analyse qui a été faite à l'époque. Du fait de cette définition, l'autonomie financière et fiscale n'existe pas. Les départements sont à 11 % et les régions à 7 % ou 8%.
