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Intervention de Bertrand Faure
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Bertrand Faure professeur à l'université de nantes sur les principes constitutionnels applicables à la décentralisation : bilan de l'application de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
Bertrand Faure :
Il y a deux types d'expérimentations : l'article 37-1 de la Constitution permet de transférer à titre expérimental une compétence ou un service public. En revanche, les expérimentations de l'article 72, alinéa 4 se situent dans les domaines de la loi. Avant, les collectivités territoriales ne pouvaient bénéficier d'aucune expérimentation en matière législative.
