Intervention de Philippe Dallier

J'ai beaucoup apprécié votre démonstration. Vous l'avez souligné : en France nous aimons les grands principes, mais ensuite, dans leur mise en oeuvre, il en va différemment. Aussi, je m'interroge : faut-il retirer de la Constitution les articles qui ne sont pas appliqués et n'ont aucun effet ? En même temps, je ne suis pas sûr qu'un tel débat suscite l'intérêt en dehors des murs du Parlement. Ce qui intéresse nos concitoyens, c'est la réforme du millefeuille territorial, ce que l'on tente de faire avec plus ou moins de succès. Un point intéressant de la réforme de 2003 est la possibilité de créer une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place d'une autre collectivité. Ce que je proposais, dans mon rapport de 2008, était de créer la métropole du Grand Paris en lieu et place des trois départements de la petite couronne et de celui de Paris. Si on veut sortir du modèle napoléonien, où tout le territoire est couvert de collectivités territoriales de même type et de taille comparable, c'est ce nouveau dispositif introduit par la réforme de 2003 qui permet de le faire.

En ce qui concerne l'autonomie financière, on ne peut pas rester dans cette situation. Il est ridicule de laisser croire que l'autonomie financière existe, alors qu'elle n'a plus de sens. Sur le financement des transferts de compétences, la distinction entre l'extension d'une compétence et le transfert d'une nouvelle compétence explique ce qui est en train de se passer avec la réforme des rythmes scolaires. Les activités périscolaires ne sont pas des compétences obligatoires. En outre, les communes en ont déjà la charge. Il n'y a donc pas d'obligation de compensation financière. J'avais voulu inscrire dans la loi que l'Etat était le garant de l'égalité en matière d'activités périscolaires, mais le ministère ne l'a pas voulu. Certes, un fonds d'amorçage va être mis en place, mais seulement pour un an. On a donc une réelle hypocrisie de la part du gouvernement, car nos concitoyens ne comprendraient pas que les communes ne mettent pas en place ces activités. D'où ma question : à votre sens, faut-il supprimer de la Constitution les dispositions inopérantes, ou doit-on laisser perdurer un affichage qui n'est que source de polémique ?