Intervention de Bertrand Faure

Il s'agit d'une question d'opportunité plus que de droit. Si je me réfère à des collègues spécialistes des finances des collectivités, les collectivités territoriales françaises sont en la matière les « enfants gâtés de la République », si vous me permettez l'expression. En Espagne et en Italie, les collectivités ont beaucoup plus de compétences et beaucoup moins de ressources, la décentralisation fiscale n'a pas suivi la décentralisation des compétences.

Ces dix dernières années, les recettes fiscales des collectivités françaises ont augmenté de 25 %, et les collectivités doivent voter leur budget en équilibre. Il s'agirait plus aujourd'hui d'un problème de dépense que de rareté de la recette.

En ce qui concerne les structures, j'ai été plus sévère avec le rapport de M. Balladur que je ne le suis désormais. L'idée de remembrer le pays avec des collectivités plus vastes, plus peuplées et plus riches est sans doute un atout pour notre pays. Nous sommes un peu prisonniers de la France de 1789 et de celle de 1982. Prenons les communes : le débat se cristallise pour savoir s'il faut les maintenir ou les supprimer. Or, c'est une vision trop simpliste. Le problème est l'uniformité du droit communal. Que l'on puisse, dans notre droit, faire en sorte qu'une commune de quinze habitants ait la même organisation, les mêmes compétences, les mêmes principes de ressources qu'une ville n'a pas de sens. Le problème est l'unité du statut communal. Pourquoi ne pas imaginer un statut communal rétréci pour les petites entités communales et un statut communal renforcé pour les grandes communes ? En 1982, on a fait du sur-mesure pour Paris. Comme on ne voulait pas montrer que l'on pensait uniquement à Paris, on a inventé le statut particulier pour Paris, Lyon et Marseille. Mais, avec Lyon, Paris et Marseille, on ne règle pas le problème des communes urbaines. Ce qui manque, c'est un statut de commune en milieu urbain.