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Intervention de Bertrand Faure
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Bertrand Faure professeur à l'université de nantes sur les principes constitutionnels applicables à la décentralisation : bilan de l'application de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
Bertrand Faure :
Les EPCI à fiscalité propre deviendront les vraies communes de demain, mais avec un statut amputé, car elles ne pourront pas avoir la clause générale de compétences. En outre, il n'est pas évident que l'on puisse supprimer les communes à l'intérieur d'un EPCI, dans la mesure où ces dernières sont mentionnées dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel risque de s'y opposer.
