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Intervention de Bertrand Faure
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Bertrand Faure professeur à l'université de nantes sur les principes constitutionnels applicables à la décentralisation : bilan de l'application de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
Bertrand Faure :
La réforme de la décentralisation est aujourd'hui sclérosée par des contingences politiques et juridiques, car la Constitution a ses rigidités. J'ai l'impression que le schéma élaboré en 1982 arrive en bout de course. Les types de compétences transférées sont les mêmes qu'en 1982, le schéma de tutelle est identique. Pourquoi ne pourrait-on pas supprimer la tutelle ? Ou encore modifier le modèle de démocratie locale ? Ne pourrait-on pas imaginer un exécutif responsable devant les membres de l'assemblée et, en contrepartie, un pouvoir de dissolution pour l'exécutif ?
