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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 9
Michèle André, rapporteure pour avis :L'amendement n° 9 a pour objet de supprimer la mention selon laquelle il est interdit à la banque de facturer des frais pour des incidents de fonctionnement causés par une erreur de sa part. Cette précision est superflue, car elle résulte déjà du droit commun de la responsabilité contractuelle.
L'amendement n° 9 est adopté.
