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Intervention de Jean-Louis Touraine
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Communication de Mm. Jean-Louis Touraine et jean-sébastien vialatte députés relative à l'Audition publique sur les prélèvements sur donneurs décédés après arrêt cardiaque dans le cadre des greffes d'organe
Jean-Louis Touraine, député, rapporteur :
En effet, au moment de la discussion du projet de loi de bioéthique, j'avais proposé que le ministre de la Santé ou une autre autorité envoie un courrier à chaque Français de plus de 18 ans l'informant sur la possibilité de prélèvement de ses organes post mortem, sur l'existence d'un registre des refus accessible par informatique ou à son commissariat, par exemple, et en donnant un délai au bout duquel le consentement serait automatiquement présumé en cas de non-réponse. On m'a opposé l'article 40 de la Constitution, car l'envoi de la lettre constituait une dépense. Mais cela aurait beaucoup augmenté les possibilités de prélèvement.
