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Intervention de Michelle Meunier
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport pour avis, amendement 8
Michelle Meunier, rapporteure pour avis :L'amendement n° 8 vise à étendre l'expérimentation prévue à l'article 6 sur les impayés de pensions alimentaires aux personnes qui ne bénéficient pas de l'allocation de soutien familial.
Enfin, l'amendement n° 9 renvoie à un décret la définition des conditions dans lesquelles un parent est considéré comme « hors d'état de faire face à son obligation d'entretien », celles-ci étant pour le moment très floues.
