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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
Yves Daudigny, rapporteur général :La semaine dernière, nous avons inséré un alinéa précisant que les conventions entre un organisme complémentaire et un professionnel, établissement ou service de santé ne peuvent pas avoir pour effet d'introduire des différences dans les modalités de délivrance des soins. Cette rédaction a une portée incertaine qui pourrait empêcher les organismes complémentaires d'inscrire des critères de qualité dans les conventionnements, ce qui n'était pas l'objectif recherché.
Cet amendement propose de conserver la même idée mais en se référant plus explicitement aux termes du code de la santé publique et se son article L.1110-1 : l'égal accès aux soins. Il permet d'éviter d'éventuelles pratiques consistant à donner la priorité à un patient parce qu'il a une meilleure couverture sociale en l'occurrence complémentaire, alors que les critères médicaux doivent primer.
L'amendement n° 18 est adopté.
